Jem’ah Association: Instrument juridique LOI N° 06/015 DU 12 JUIN 2006 AUTORISANT L’ADHÉSION DE LA RÉPUBLIQUE DÉMOCRATIQUE DU CONGO AU PROTOCOLE À LA CHARTE AFRICAINE DES DROITS DE L’HOMME ET DES PEUPLES, RELATIF AUX DROITS DE LA FEMME EN AFRIQUE. ACTE D’ADHESION AU PROTOCOLE À LA CHARTE AFRICAINE DES DROITS DE L’HOMME ET DES PEUPLES, RELATIF AUX DROITS DE LA FEMME EN AFRIQUE PROTOCOLE A LA CHARTE AFRICAINE DES DROITS DE L’HOMME ET DES PEUPLES, RELATIF AUX DROITS DE LA FEMME EN AFRIQUE LES OBSERVATIONS GENERALES N° 2 DE LA COMMISSION AFRICAINE DES DROITS DE L’HOMME ET DES PEUPLES SUR L’ARTICLE 14 DU PRESENT PROTOLE 59e Année Numéro spécial 14 mars 2